Règlement du jeu concours

« L’été de l’immobilier »

Article 1 – Définition et conditions du jeu-concours

L’Entreprise Individuelle Jean-Louis SAVARIN est enregistrée au Registre Spécial des Agents Commerciaux du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon sous le numéro 502 724 545 ayant son siège social au 98 Avenue Raimu 83220 Le Pradet. Jean-Louis SAVARIN est mandataire de l’agence immobilière SAFTI (523 964 328 RCS Toulouse) sous la carte professionnelle n°CPI 3101 2018 000 025 936 délivrée par la CCI de Toulouse.

L’Entreprise Individuelle Jean-Louis SAVARIN organise un jeu concours sous la dénomination « L’été de l’immobilier » dans le cadre d’une opération promotionnelle en partenariat avec des commerçants de la commune du Pradet : Une étoile à mon pied, Claudia et Stella, La librairie Mille Paresse, 155 avenue, K.nyss boutique et le média social local Le Pradet La Gazette. Cette opération est destinée à promouvoir l’offre de service proposée par Jean-Louis SAVARIN Conseiller Immobilier SAFTI et de valoriser l’activité des partenaires.

Il est précisé que le jeu concours est développé et géré exclusivement par L’Entreprise Individuelle (EI) Jean-Louis SAVARIN. L’agence SAFTI et les autres conseillers de l’agence sont réputés exclus de l’organisation et du dispositif.

Le présent document est le règlement du jeu concours. Il peut être amendé à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par l’EI Jean-Louis SAVARIN.

L’Entreprise Individuelle Jean-Louis SAVARIN est désignée également ci-après comme : « Jean-Louis SAVARIN Conseiller Immobilier SAFTI, l’Organisateur, l’Entreprise Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel, le Conseiller Immobilier ».

Le « Participant » au jeu concours est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».

Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».

Article 2 – Conditions de participation

2.1) Tirage au sort des bons d’achat

Ce jeu est ouvert à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :

• Personne physique et majeure
• Résidant en France métropolitaine
• Propriétaire de sa résidence principale ou secondaire sur les communes de : Le Pradet (83220), La Garde (83130), Carqueiranne (83320)
• Disposant d’une connexion à Internet, d’une adresse courriel personnelle valide et d’un numéro de téléphone

2.2) Tirage au sort des lots

Ce jeu est ouvert à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :

• Personne physique et majeure
• Résidant en France métropolitaine
• Disposant d’une connexion à Internet, d’une adresse courriel personnelle valide et d’un numéro de téléphone
• Disposant d’un compte Facebook et accédant au jeu concours via la plateforme de jeu Facebook pendant la durée indiquée au sein de la publication du concours et sur le règlement

2.3) Conditions communes 

L’organisateur procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, la participation aux tirages au sort ne sera pas validée.

La participation au jeu concours vaut acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté et au Règlement Général sur la Protection des Données.

Un seul gain par personne physique est accepté pendant toute la durée du concours.

Le jeu organisé sur la page Facebook @jlsavarin.immo et celles des partenaires de l’opération est gratuit et sans obligation d’achat. La participation au jeu concours s’effectue exclusivement par voie électronique sur la plateforme de jeu Facebook de @jlsavarin.immo et des partenaires de manière exclusive et selon le détail et conditions explicitement mentionnées sur la publication de chaque tirage, le tirage au sort étant réalisé parmi les participants inscrits à ce dernier. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue. Les lots gagnés ne sont ni échangeables ni remboursables et devront être récupérés avant la date de clôture du jeu concours.

2.4) Conditions spécifiques au tirage au sort des bons d’achat 

L’accès au jeu concours tirage au sort des bons d’achat est interdit aux professionnels de l’immobilier, aux personnes déjà en relation commerciale avec l’organisateur.

Une seule participation par personne et par foyer est admise.

Article 3 – Dates du concours

Date de début du concours : 21 juin 2022 à 8h00 (huit heures du matin)

Date de fin du concours : 1er octobre 2022 à 23h59 (vingt-trois heures cinquante-neuf)

Le tirage au sort des bons d’achat et la désignation des gagnants se déroulera à une date communiquée dernier trimestre 2022

Date de désignation des lots et désignation des gagnants : voir article 4.5

Article 4 – Modalités de participation

4.1) Conditions de dépôt de candidature pour tenter de gagner un bon d’achat

Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner un bon d’achat, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :

• Avoir contacté le Conseiller Immobilier pour lui demander d’estimer gratuitement son bien
• Avoir communiqué au Conseiller Immobilier toutes les informations nécessaires à l’estimation du bien
• Avoir reçu sur place le Conseiller Immobilier afin qu’il réalise l’estimation du bien 

L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.

La participation au jeu concours ne sera valable que si les informations requises par l’Organisateur sont complètes et correctes. Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.

Chaque Participant s’engage donc à révéler des informations correctes le concernant. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité dans le cas où un Participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voire usurperait l’identité d’un tiers ou serait sans droit ni titre.

4.2) Conditions de dépôt de candidature pour tenter de gagner un lot

Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner un lot, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :

• Se rendre sur la page https://www.facebook.com/JLSavarin.immo
• Se rendre sur la page du commerçant partenaire
• Se rendre sur la publication dédiée au concours
• Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée

4.3) Conditions communes

L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.

La participation au jeu concours ne sera valable que si les informations requises par l’Organisateur sont complètes et correctes. Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.

Chaque Participant s’engage donc à révéler des informations correctes le concernant. L’Organisateur se dégage de toute responsabilité dans le cas où un Participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voire usurperait l’identité d’un tiers ou serait sans droit ni titre

4.4) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de l’organisateur altérant et affectant l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite.

D’une manière générale, les participants garantissent les Organisateurs et partenaires du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.

Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur et des partenaires puisse être engagée.

Tout Participant s’engage à respecter le règlement. Tout non-respect du règlement par le participant et toute fraude, abus, tricherie, déclaration mensongère entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.

Ainsi, l’Entreprise Organisatrice se réserve le droit sans réserve de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs Participants, l’Organisateur, se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du jeu concours est remise en cause dans son objet.

4.5) Modalités de tirage au sort

Le Gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué, à la date mentionnée au sein de la publication dédiée, dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort par l’Organisateur.

Article 5 – Bons d’achat et lots

5.1) Bons d’achat

Les bons d’achat sont offerts par l’Entreprise Individuelle Jean-Louis SAVARIN et sont valables jusqu’au 31 décembre 2022 à 23h59 (vingt-trois heures cinquante-neuf) exclusivement chez les commerçants partenaires de l’opération : Une étoile à mon pied – 299 avenue de la 1ère D.F.L. 83220 LE PRADET, Claudia & Stella – 260 avenue de la 1ère D.F.L. 83220 LE PRADET, 155 avenue – 155 avenue de la 1ère D.F.L. 83220 LE PRADET, La Librairie Mille Paresses 201 avenue de la 1ère D.F.L. 83220 LE PRADET, K.nyss 23 avenue Gabriel Péri 83220 LE PRADET.

5 (cinq) bons d’achat sont mis en jeu pour un total de 350€ (trois-cent-cinquante euros) qui se décomposent ainsi :

– 1 bon d’achat de 70€ (soixante-dix euros) à valoir chez Une étoile à mon pied – 299 avenue de la 1ère D.F.L. 83220 LE PRADET
– 1 bon d’achat de 70€ (soixante-dix euros) à valoir chez Claudia & Stella – 260 avenue de la 1ère D.F.L. 83220 LE PRADET
– 1 bon d’achat de 70€ (soixante-dix euros) à valoir chez 155 avenue – 155 avenue de la 1ère D.F.L. 83220 LE PRADET
– 1 bon d’achat de 70€ (soixante-dix euros) à valoir chez La Librairie Mille Paresses 201 avenue de la 1ère D.F.L. 83220 LE PRADET
– 1 bon d’achat de 70€ (soixante-dix euros) à valoir chez K.nyss 23 avenue Gabriel Péri 83220 LE PRADET 

Les bons d’achat ne sont pas remboursables, sécables ou divisibles, n’ouvrent pas droit à un rendu de monnaie et s’utilisent intégralement chez le même commerçant partenaire.

5.2) Lots 

Les lots sont offerts par l’Entreprise Individuelle Jean-Louis SAVARIN. Les lots sont sélectionnés par l’Organisateur chez chaque commerçant partenaire et seront annoncés sur une publication dédiée de la page Facebook du partenaire et de l’Organisateur.

Le tirage au sort se déroulera dans les locaux du partenaire à la date indiquée sur la publication Facebook. Le Participant tiré au sort sera désigné Gagnant par les responsables du jeu concours.

5.3) Modalités de récupération, d’utilisation et de renouvellement

Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe avec l’Entreprise Organisatrice du jeu concours et se conformer aux modalités d’utilisation définies.

Le lot sera remis en main propre par l’Organisateur dans les locaux du partenaire à une date convenue par l’Organisateur. La remise du lot ne fera l’objet d’aucune expédition postale ou par transporteur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article 6 – Modalités d’attribution des lots

6.1) Bons d’achat

Il n’y aura qu’un seul bon d’achat par personne et par foyer.

Si le Gagnant est présent lors du tirage au sort, il se verra remettre son prix sur place.

Si le Gagnant est absent lors du tirage au sort, celui-ci doit prendre contact avec l’entreprise par téléphone ou par courriel. Il se verra remettre personnellement en main propre son prix chez le commerçant partenaire concerné par le bon d’achat. Aucun envoi postal ne sera réalisé.

L’ensemble des échanges par e-mail entre l’Organisateur et le Gagnant seront conservés sur la boîte email du Professionnel.

Si les informations communiquées par le Participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 10 jours, il perdra sa qualité de Gagnant.

6.2) Lots

Il n’y aura qu’un seul lot par personne et par foyer.

Le Gagnant doit prendre contact avec l’entreprise par téléphone ou par courriel dans un délai maximum de 10 (dix) jours après l’annonce des résultats sur la page Facebook de l’Organisateur ou du partenaire. Il se verra remettre en main propre son prix chez le commerçant partenaire concerné par le lot. Aucun envoi postal ne sera réalisé.

L’ensemble des échanges par e-mail entre l’Organisateur et le Gagnant seront conservés sur la boîte email du Professionnel.

Si les informations communiquées par le Participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défiances techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous 10 (dix) jours, il perdra sa qualité de Gagnant.

Article 7 – Données nominatives et personnelles

Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées pour le compte de ceux-ci et sur tous supports ainsi que les photos du Gagnant réalisées à l’occasion du tirage au sort et/ou de la remise de prix.

Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et s’inscrit au jeu concours.

Article 8 – Responsabilités et droits

Les Organisateurs :

• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.
• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Les Participants :

• Sont tenus responsables de la conformité des informations transmises à l’Organisateur

Article 9 – Conditions d’exclusion

La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non-respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.

Article 10 – Dépôt du règlement

L’ensemble des documents sont mis à disposition et accessibles en version française à tout utilisateur et participant durant la durée du jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes afin de pouvoir s’y référer, si nécessaire.

Article 11 – Frais de participation

Le jeu organisé sur la page Facebook @jlsavarin.immo est gratuit et sans obligation d’achat.

Pour participer au tirage au sort des bons d’achat il faut avoir fait estimer son bien immobilier selon les modalités définies à l’article 4.1 du présent règlement.

Les éventuels frais de connexion internet pour participer au concours restent à la charge exclusive du participant. Aucun remboursement ne sera accordé.

Article 12 – Juridictions compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française.

En cas de contestation ou réclamation concernant le jeu concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de l’Entreprise Individuelle Jean-Louis SAVARIN par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du jeu concours et maximum dans un délai de soixante (60) jours après la désignation du Gagnant.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Entreprise organisatrice 

Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.