ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Cette politique de confidentialité s’applique au site jlsavarin.immo, y compris à l’outil d’estimation accessible à l’adresse monestimation.immo.

Elle a pour but d’expliquer aux utilisateurs du site :

• quelles données personnelles sont collectées, comment et pourquoi. Est une donnée personnelle toute information permettant d’identifier une personne : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, adresse IP, etc. ;
• sur quelle base légale et pendant combien de temps elles sont conservées ;
• à qui elles peuvent être transmises ;
• quels sont les droits des utilisateurs et comment les exercer ;
• comment le site utilise les cookies.

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation, consultables à l’adresse : https://www.jlsavarin.immo/cgu/

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679 (RGPD), la collecte et le traitement des données respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : chaque traitement repose sur une base légale précise, indiquée à l’article 3. L’utilisateur est informé, au moment de la collecte, de l’usage qui sera fait de ses données ;
• Finalités limitées : les données ne sont utilisées que pour les finalités décrites dans la présente politique ;
• Minimisation : seules les données nécessaires à ces finalités sont collectées ;
• Conservation limitée : les données sont conservées pendant une durée définie pour chaque finalité (article 3) ;
• Intégrité et confidentialité : le responsable du traitement met en œuvre des mesures adaptées pour protéger les données.

Conformément à l’article 6 du RGPD, un traitement n’est licite que s’il repose sur au moins l’une des bases suivantes : le consentement de la personne, pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à sa demande ; le respect d’une obligation légale ; la sauvegarde des intérêts vitaux ; l’exécution d’une mission d’intérêt public ; l’intérêt légitime du responsable du traitement, dans le respect des droits de la personne.

Le consentement donné pour une finalité ne vaut pas pour une autre. En particulier, fournir son numéro de téléphone pour obtenir une estimation ne vaut pas accord pour être démarché par téléphone.

ARTICLE 3 : DONNÉES COLLECTÉES, FINALITÉS, BASES LÉGALES ET DURÉES

Le tableau ci-dessous indique, pour chaque usage, les données concernées, la base légale et la durée de conservation.

Précisions

• Rappel téléphonique : l’utilisateur n’est appelé que s’il a choisi le bouton « être rappelé(e) ». Il peut retirer ce consentement à tout moment, y compris oralement lors d’un appel.
• Estimation automatisée : l’estimation affichée est calculée automatiquement à partir des ventes publiées par l’administration fiscale (données DVF). Elle est purement indicative et ne produit aucun effet juridique. Elle ne remplace pas un avis de valeur établi après visite.
• Mandat : si l’utilisateur confie ensuite un mandat, les données nécessaires sont conservées pendant la durée prévue par la réglementation applicable aux transactions immobilières.

ARTICLE 4 : DESTINATAIRES ET HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Aucune donnée n’est vendue, louée ou cédée. Les données sont destinées au seul responsable du traitement. Elles peuvent être traitées, pour son compte et uniquement pour les besoins décrits ci-dessus, par les prestataires techniques suivants :

Transferts hors de l’Union européenne : certains prestataires, notamment Google, peuvent transférer des données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007.

ARTICLE 5 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SÉCURITÉ

Responsable du traitement : Jean-Louis Savarin, entrepreneur individuel, agent commercial immatriculé au RSAC de Toulon sous le numéro 502 724 545.

• Email : contact@monestimation.immo
• Adresse postale : 108 chemin de la Chartreuse, Les Hibiscus, 83000 Toulon

Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement. Il s’engage à protéger les données collectées, à ne pas les transmettre en dehors des cas prévus à l’article 4 et à respecter les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Sécurité : les échanges avec le site sont chiffrés (certificat SSL, adresse en https). L’accès à l’administration du site est réservé au responsable du traitement.

Violation de données : en cas d’incident compromettant la sécurité des données, le responsable du traitement le signale à la CNIL dans les 72 heures lorsque la loi l’exige. Il en informe les personnes concernées lorsque l’incident présente un risque élevé pour leurs droits.

ARTICLE 6 : VOS DROITS

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

• Accès : savoir quelles données sont détenues et en obtenir une copie ;
• Rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Effacement : demander la suppression de ses données ;
• Limitation : demander le gel temporaire d’un traitement ;
• Portabilité : récupérer ses données dans un format lisible par une machine ;
• Opposition : s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, et à toute prospection commerciale, à tout moment et sans avoir à se justifier ;
• Retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement donné (rappel téléphonique, lettre d’information, cookies), sans remettre en cause les traitements déjà effectués ;
• Directives après le décès : définir le sort de ses données après son décès (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016).

Comment exercer ces droits : par email à contact@monestimation.immo, ou via le formulaire de demande : https://www.jlsavarin.immo/demande-rgpd/. Indiquez votre nom, votre prénom, l’adresse email utilisée sur le site et l’objet de votre demande. Une pièce d’identité ne pourra être demandée qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Pour la lettre d’information, un lien de désinscription figure dans chaque envoi. Pour le rappel téléphonique, il suffit de le dire lors d’un appel ou d’écrire à l’adresse ci-dessus.

Délai de réponse : un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe ; l’utilisateur en est alors informé.

Réclamation : si l’utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Mineurs : le service d’estimation s’adresse aux propriétaires et porteurs de projets immobiliers. Conformément à la loi Informatique et Libertés, un mineur de moins de 15 ans ne peut consentir seul au traitement de ses données : l’accord de son représentant légal est alors nécessaire.

ARTICLE 7 : COOKIES

Un cookie est un petit fichier déposé sur le terminal de l’utilisateur lors de sa visite. Le site utilise :

Les liens vers les pages Facebook, Instagram et X (Twitter) du site sont de simples liens : ils ne déposent aucun cookie tant que vous ne cliquez pas dessus.

Consentement : les cookies non nécessaires ne sont déposés qu’après l’accord de l’utilisateur, donné via le bandeau affiché lors de la première visite. Refuser est aussi simple qu’accepter. Le choix est conservé 6 mois, puis redemandé. Les cookies eux-mêmes ont une durée de vie maximale de 13 mois.

Modifier son choix : à tout moment, via le lien « Paramètres des cookies ». L’utilisateur peut aussi configurer son navigateur :

• Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
• Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent
• Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
• Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge

Désactiver certains cookies peut limiter le fonctionnement de certaines parties du site. Les services tiers (Google, réseaux sociaux) appliquent leurs propres politiques de confidentialité, que l’utilisateur est invité à consulter.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

La présente politique peut être consultée à tout moment à l’adresse : https://www.jlsavarin.immo/politique-de-confidentialite/

Elle peut être modifiée pour rester conforme au droit en vigueur ou pour tenir compte d’une évolution du site. En cas de modification importante, notamment un nouvel usage des données, les utilisateurs concernés en sont informés par email ou par un message sur le site. Lorsqu’un nouvel usage repose sur le consentement, celui-ci est demandé à nouveau.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.